Le juge des référés peut-il ordonner la mise sous séquestre de titres cotés cédés par un opérateur invoquant des présomptions de délit d'initié ?

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(T. com. Paris, ord. réf., 26 sept. 2007, n° 2007/061040, SA Fortis Banque c/ SAS Boussard et Gavaudan Gestion)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Délit d'initié; Action en référé; Séquestre

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Le juge des référés peut-il ordonner la mise sous séquestre de titres cotés cédés par un opérateur invoquant des présomptions de délit d'initié ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.149. ⟨halshs-02255465⟩