Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. AJ. 2543)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Obligation aux dettes; Poursuite; Prescription

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.142. ⟨halshs-02255457⟩