Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 1re ch. A, 30 oct. 2007, Sanchez Ruiz c/ Sté Arts sans Frontières et Sté MCW)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Associé; Retrait; Rachat des parts; Convention de rachat

Domaines: Droit

Didier Danet. Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.127. ⟨halshs-02255441⟩