Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. B, 27 sept. 2007, Cts Belames/Benamou c/ Cts Gabay/Benaïm)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.124. ⟨halshs-02255438⟩