Nationalité d'une société. Détermination du fait du lieu du siège social. Contestations fondées sur une prétendue fictivité du siège fixé en Espagne. Eléments permettant de rejeter cette suspicion de fictivité

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 8e ch. B, 4 oct. 2007, Dir. services comptables des Impôts de Nemours c/ Sté SEFT)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Nationalité; Siège social; Fictivité

Domaines: Droit

Didier Danet. Nationalité d'une société. Détermination du fait du lieu du siège social. Contestations fondées sur une prétendue fictivité du siège fixé en Espagne. Eléments permettant de rejeter cette suspicion de fictivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.116. ⟨halshs-02255431⟩