Procédure : où la procédure de non-contestation de griefs est utilisée comme palliatif à l'absence de procédure de clémence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure : où la procédure de non-contestation de griefs est utilisée comme palliatif à l'absence de procédure de clémence

Résumé

(Cons. conc., décis. n° 07-D-02 du 23 janv. 2007, relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés en Seine maritime, supra ; D. 2007. AJ. 441, obs. E. Chevrier ; Concurrences 1/2007. 104, note E. Claudel, et 155, note C. Momège et A. Carpentier ; RLC avr.-juin 2007. 30, n° 755, note S. Cholet ; Revue Lamy collectivités locales 2007, note M. Deschamps et F. Marty ; décis. n° 07-D-40 du 23 nov. 2007, relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges, supra)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255392 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure : où la procédure de non-contestation de griefs est utilisée comme palliatif à l'absence de procédure de clémence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.60. ⟨halshs-02255392⟩
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