Procédure de conciliation. Remises de dettes consenties par les créanciers publics. Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(codifié aux art. R. 626-9 à R. 626-16 c. com. par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Créancier public; Remise de dette

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Remises de dettes consenties par les créanciers publics. Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.827. ⟨halshs-02255059⟩