Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 6e et 1re s.-sect. réun., 26 juill. 2007, req. n° 293627, JCP E 2007. 2224, note Y. Paclot ; Les Echos, 30 juill. 2007, p. 25 ; adde Interview de Daniel Labetoulle, Président de la commission des sanctions de l'AMF, Les Echos, 19 sept. 2007, p. 32 : « Le plus préoccupant, c'est la façon dont le Conseil d'Etat conçoit le principe d'impartialité »)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction pécuniaire; Procès équitable; Tribunal impartial et indépendant

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.803. ⟨halshs-02255015⟩