Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 2 mai 2007, pourvoi n° 06-13.087, arrêt n° 671 FS-P+B, Goffi, D. 2007. AJ. 1429 ; Dr. sociétés, août-sept. 2007. 42 note J.-L. Pierre)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur la fortune; Bien professionnel; Groupe de sociétés; Activités connexes

Domaines: Droit

Didier Danet. Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.761. ⟨halshs-02254982⟩