Retrait judiciaire d'un associé. Société civile immobilière. Limitation statutaire
Résumé
(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-18.892, arrêt n° 524 FS-P+B, Bateau et SCI L'Althéa c/ Doucet, cette Revue 2007. 395, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; D. 2007. AJ. 953, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 680, obs. S. Porcheron)