Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.932, inédit Sté Van Drunen et Ecco France c/ Sté Ecco France diffusion et Ecco sko, Dr. sociétés 2005, n° 5, p. 19, obs. H. Lécuyer)