Dettes sociales absorbant plus de ma moitié du capital social. Refus d'une minorité de blocage de consentir à un « coup d'accordéon ». Justification du refus par une information insuffisante. Abus de minorité (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-19.225, arrêt n° 525 FS-P+B, Sté Hexagone hospitalisation Ile-de-France c/ Sté La Roseraie clinique Hôpital et Sté Gruppo Villa Maria SPA, D. 2007. AJ. 952, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SOCIETE COMMERCIALE; Assemblée générale; Abus de minorité; Augmentation de capital; Intérêt social

Domaines: Droit

Didier Danet. Dettes sociales absorbant plus de ma moitié du capital social. Refus d'une minorité de blocage de consentir à un « coup d'accordéon ». Justification du refus par une information insuffisante. Abus de minorité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.744. ⟨halshs-02254961⟩