Apport en nature d'un fonds de commerce. Eléments incorporels. Evaluation

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Bourges, ch. civ., 2 nov. 2006, Sté Relais Saint-Jacques c/ Ministère public, Dr. sociétés avr. 2007, note J. M.)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Apport en nature; Evaluation; Fonds de commerce

Domaines: Droit

Didier Danet. Apport en nature d'un fonds de commerce. Eléments incorporels. Evaluation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.743. ⟨halshs-02254958⟩