Fiduciaire. Qualités et compétences professionnelles pour l'exercice des fonctions de « fiduciaire ». Loi du 19 février 2007. Réservation aux financiers. Exclusion des juristes

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007, cette Revue 2007. 389 s. ; V. le dossier consacré à cette réforme, D. 2007. 1347 s. ; C. Jamin, L'avocat, le fiduciaire et le tiers, Act. Lég. 1492 ; RTD civ. 2007. 412, obs. J. Rochfeld ; AJDI 2007. 280, par S. Prigent)

Mots clés: FIDUCIE; Fiduciaire; Qualité et compétence professionnelle

Domaines: Droit

Didier Danet. Fiduciaire. Qualités et compétences professionnelles pour l'exercice des fonctions de « fiduciaire ». Loi du 19 février 2007. Réservation aux financiers. Exclusion des juristes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.737. ⟨halshs-02254951⟩