Ententes : la Cour de cassation refuse de sanctionner per se l'échange d'informations entre oligopoleurs

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Com. 29 juin 2007, pourvoi n° 07-10.303, arrêt n° 1020 FS-P+B+I, Bouygues Télécom c/ UFC-Que Choisir, D. 2007. AJ. 1953, obs. E. Chevrier ; M. Bazex et S. Blazy, Caractérisation de l'entente en cas d'échanges d'informations, CCC août 2007, comm. 2309 ; C. Prieto, Condamnation du cartel de la téléphonie mobile : satisfaction en demi-teinte, JCP sept. 2007. II. 10153 ; M. Debroux, Concurrences 3/2007. 87 ; M. Chagny, Les échanges d'informations dans la téléphonie mobile devant la Cour de cassation : à propos des éléments constitutifs de l'entente prohibée, CCE sept. 2007, com. 108)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Echange d'informations; Infraction autonome

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Ententes : la Cour de cassation refuse de sanctionner per se l'échange d'informations entre oligopoleurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.707. ⟨halshs-02254937⟩