Rupture brutale des relations commerciales entre une société et une association

Laurent Grosclaude (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 6 févr. 2007, pourvoi n° 03-20.463, arrêt n° 167 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 20 ; D. 2007. Jur. 1317, note A. Cathiard ; RTD civ. 2007. 343, obs. J. Mestre)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Rupture des relations commerciales; Association; Acte de commerce

Domaines: Droit

Laurent Grosclaude. Rupture brutale des relations commerciales entre une société et une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.558. ⟨halshs-02254772⟩