Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil
Résumé
(Com. 30 mai 2007, pourvoi n° 05-13.851, arrêt n° 800 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 1669)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254768 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.553. ⟨halshs-02254768⟩
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