Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE 6e s.-sect., 27 oct. 2006, req. n° 276069, D. 2006. AJ. 2792 ; AJDA 2007. 80, note M. Collet ; Banque et droit, janv.-févr. 2007. 32, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J-.P. Bornet ; Bull. Joly Bourse 2007. 80, concl. M. Guyomar ; Dr. sociétés 2007, n° 55, note Th. Bonneau)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction; Procédure; Tribunal impartial et indépendant

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.406. ⟨halshs-02254605⟩