Gérance de SARL. Révocation du gérant par l'assemblée générale tenue par l'associé unique d'une EURL. Non-respect des formes et formalités ordinaires. Révocation abusive (oui)
Résumé
(Paris, 6 juill. 2006, Sté ASI c/ Rocroy)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:15
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