Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 6 févr. 2007, SARL Fabricants indépendants c/ Sté d'expertise Galtier et autres, D. 2007. AJ. 656, obs. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02254578

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:39:45

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254578, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254578 , version 1

Citer

Didier Danet. Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.382. ⟨halshs-02254578⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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