Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres, D. 2007. AJ. 807, obs. X. Delpech)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Autorisation des cautions; avals et garanties; Lettre d'intention; Obligation de moyens; Société mère

Domaines: Droit

Didier Danet. Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.369. ⟨halshs-02254559⟩