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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réglementation et réformes du droit des sociétés

Résumé

(Décret n° 2006-1566 du 11 déc. 2006, JO 12 déc.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254379, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254379 , version 1

Citer

Didier Danet. Réglementation et réformes du droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.138. ⟨halshs-02254379⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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