Pratiques anticoncurrentielles et contrat de travail : le contrat de travail ne saurait être instrumentalisé aux fins de la fermeture du marché

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Cons. conc., décis. n° 06-MC-02, 27 juin 2006, relative à des mesures conservatoires présentées par la commune de Bouc Bel Air, M. Malaurie-Vignal, Avenant à un contrat de travail comportant des clauses drastiques destinées à entraver le bon fonctionnement de la concurrence lors d'un appel d'offres , Contrats, conc., consom., nov. 2006, comm. 236 ; L. Idot, Quand le droit de la concurrence peut conduire à la suspension d'un avenant à un contrat de travail, RDC, oct. 2006, p. 1099 ; P.-H. Antonmattéi, Droit du travail et droit de la concurrence : nouvelle rencontre, Rev. Lamy Droit des affaires, 2006-9, Repères)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Contrat de travail; Marché public

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Pratiques anticoncurrentielles et contrat de travail : le contrat de travail ne saurait être instrumentalisé aux fins de la fermeture du marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.48. ⟨halshs-02254332⟩