Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à l'action de groupe... mais avec des réserves

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Avis du Conseil du 21 sept. 2006, relatif à l'introduction de l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles, RLDC 2006-4, p. 129, note C. Momège)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Action de groupe; Passing on defense

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à l'action de groupe... mais avec des réserves. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.40. ⟨halshs-02254326⟩