Les marchés publics d'assurance relèvent du juge administratif

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(T. confl., 22 mai 2006, req. n° 3503, OPHLM de Montrouge c/ Sté mutuelle d'assurance des collectivités locales, AJDA 2006, p. 1741)

Mots clés: COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Marché public; Assurance; Office public d'HLM

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Les marchés publics d'assurance relèvent du juge administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.35. ⟨halshs-02254318⟩