Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi

Philippe Martin (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiographie de la France fiscale, D. 2006, Point de vue p. 2620)

Mots clés: PROCEDURE FISCALE; Abus de droit

Domaines: Droit

Philippe Martin. Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.934. ⟨halshs-02254299⟩