Apport partiel d'actifs. Clause de rachat à la charge du vendeur. Contrat intuitu personae (non). Transmission universelle du patrimoine. Solidarité entre les parties au contrat d'apport (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 25e ch. B, 24 mars 2006, Signature Flight Support Le Bourget c/ Sté Saint-Honoré Finance et Sté Business and Commuter Aircraft)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Apport partiel d'actif; Clause de rachat; Transmission universelle de patrimoine

Domaines: Droit

Didier Danet. Apport partiel d'actifs. Clause de rachat à la charge du vendeur. Contrat intuitu personae (non). Transmission universelle du patrimoine. Solidarité entre les parties au contrat d'apport (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.858. ⟨halshs-02254238⟩