Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, AJDA 2006, p. 1592, chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2006, p. 1048, concl. D. Casas)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Liberté du commerce et de l'industrie; Intérêt public; Contrat de partenariat; Assistance juridique

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.774. ⟨halshs-02254206⟩