L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE, 18 mai 2006, Archer Daniels Midland Co. Archer Daniels Midland Ingredients Ltd c/ Commission, aff. C-397/03 P)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Sanction; Etat tiers; Prise en compte

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.698. ⟨halshs-02254181⟩