Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(TPICE, 5 avr. 2006, Degussa c/ Commission, aff. T-279/02 ; Europe 2006, comm. n° 192, obs. L. Idot)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Sanction; Commission européenne; Légalité des délits et des peines

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.696. ⟨halshs-02254179⟩