Adjudication de parts sociales saisies. Clause statutaire d'agrément et de préemption. Application à la cessionnaire adjudicataires des parts objets de la vente sur saisie (oui). Décret du 31 juillet 1992 (art. 190 et 198). Refus d'agrément effectué par un associé auteur de la saisie des parts adjugées. Abus de droit (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 3e ch. A, 16 mai 2006, Mme Champagne de Labriolle c/ Mme Poisson)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause d'agrément; Adjudication; Application; Refus

Domaines: Droit

Didier Danet. Adjudication de parts sociales saisies. Clause statutaire d'agrément et de préemption. Application à la cessionnaire adjudicataires des parts objets de la vente sur saisie (oui). Décret du 31 juillet 1992 (art. 190 et 198). Refus d'agrément effectué par un associé auteur de la saisie des parts adjugées. Abus de droit (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.616. ⟨halshs-02254122⟩