Procédure : distribution sélective et internet sont-ils compatibles ?

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Cons. conc., 3 févr. 2006, Sté Bijourama c/ Sté Festina France, décis. n° 06-S-01 et Communiqué de procédure du 28 mars 2006, Contrats, conc., consom., juin 2006, n° 105, note M. Malaurie-Vignal ; D. 2006, AJ p. 1229, obs. C. Manara ; Concurrence 2006/2, p. 84, et notre note ; Cons. conc., Communiqué de procédure du 19 mai 2006, Distribution sélective de matériels Hi-fi et Home Cinema, Bose - Focal JM Lab - Triangle, Concurrences 2006/3, p. 7, et notre note)

Mots clés: VENTE; Distribution sélective; Réseau; Licéité; Internet; Commerce électronique

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Procédure : distribution sélective et internet sont-ils compatibles ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.575. ⟨halshs-02254092⟩