Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées
Résumé
(CJCE, 23 févr. 2006, A-Punkt Schmuckhandels GmbH c/ Claudia Schmidt, aff. C-441-04)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:06
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254065 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.511. ⟨halshs-02254065⟩
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