Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Cass. com., 24 janv. 2006, Mme Penet-Weiller c/ Cohen, pourvoi n° 02-11.989, arrêt n° 86 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 499, obs. A. Lienhard)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Attribution judiciaire; Exécution provisoire; Redressement et liquidation judiciaires; Déclaration des créances; Créancier; Gage; Attribution

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.467. ⟨halshs-02254053⟩