Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(JO 31 déc. 2005)

Mots clés: CONCURRENCE; PROPRIETE INDUSTRIELLE; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure; Juridictions spécialisées; Liste; Ressort

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.339. ⟨halshs-02253935⟩