La proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(COM(2005) 0276, 12 juillet 2005)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Protection; Dispositions pénales; Proposition

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. La proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.338. ⟨halshs-02253934⟩