La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(COM (737) final)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE; Brevet d'invention; Licence obligatoire; Médicament; Pays en voie de développement

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.336. ⟨halshs-02253932⟩