Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(CA Paris, 3e ch., 30 sept. 2005, arrêt n° 96-12548, Tapie c/ Crédit Lyonnais ; D. 2005, AJ p. 2740, obs. X. Delpech ; V. obs. crit. X. Lagarde, D. 2005, Chron. p. 2945 ; JCPC E 2005, 1617, note A. Viandier)

Mots clés: Obligation de loyauté; Vente de titres; MANDAT; Mandataire; Obligation

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.175. ⟨halshs-02253846⟩