Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté Logoplan)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Associé; Compte courant d'associé; Cession de droits sociaux; Remboursement immédiat

Domaines: Droit

Didier Danet. Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.123. ⟨halshs-02253786⟩