La Cour de cassation règle des questions de procédure concernant les recours contre les décisions de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 14 juin 2005, n° 886 F-P+B, X. c/ Autorité des marchés financiers , D. 2005.J.1471, obs. A. Lienhard et Panorama, p. 2605, obs. Y. Reinhard et S. Thomasset-Pierre ; Bull. Joly Bourse et produits financiers 2005.443, note D. Schmidt et M. Delespaul ; RD bancaire et fin. 2005, n° 153, note A. Couret)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La Cour de cassation règle des questions de procédure concernant les recours contre les décisions de sanction de l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.804. ⟨halshs-02253690⟩