Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CA Paris, 1re Ch., sect. H, n° 2005/04058, ADAM c/ SA Hyparlo et autres , Banque et droit, sept.-oct. 2005, p. 45, obs. H. de Vauplane ; O. Dufour, Affaire Carrefour c/ Hyparlo , une nouvelle victoire pour les minoritaires et entretien avec F. Bucher, Petites affiches, 7 oct. 2005, p. 3, RD bancaire et fin. 2005, n° 191, note A. Couret ; Ph. Portier et R. Kaddouch, Action de concert et offre publique obligatoire, Les Echos, 21-22 oct. 2005, p. 12)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Action de concert; Holding; Contrôle conjoint; Prédominance

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.799. ⟨halshs-02253688⟩