Limitations des causes de nullité des assemblées générales dans les GIE
Résumé
(Com. 14 juin 2005, pourvoi n° 02-18864, à paraître au Bull., D. 2005.1777, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253671 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Limitations des causes de nullité des assemblées générales dans les GIE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.782. ⟨halshs-02253671⟩
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