Comptes sociaux. Absence de publication. Infraction. Danger actuel et imminent (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Crim. 1er juin 2005, Mme Loustau , Dalloz, 2005.1777 et 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala, Rev. sociétés 2005.681, obs. B. Bouloc)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Comptes annuels; Publication; Infraction; Danger actuel et imminent

Domaines: Droit

Didier Danet. Comptes sociaux. Absence de publication. Infraction. Danger actuel et imminent (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.751. ⟨halshs-02253636⟩