Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, 20 avr. 2005, Régie départementale des transports de l'Ain, Req. n° 255417)

Mots clés: CONCURRENCE; Procédure; Arrêté de conflit; Refus; Voie de recours

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.710. ⟨halshs-02253603⟩