La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat, Document de consultation hhttp://europa. eu.int/comm/competition/state aid/others/action plan)

Mots clés: CONCURRENCE; Aide d'Etat; Croissance économique; Emploi; Cohésion

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.629. ⟨halshs-02253567⟩