La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion

Résumé : (Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat, Document de consultation hhttp://europa. eu.int/comm/competition/state aid/others/action plan)
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253567
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:24:43 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02253567, version 1

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Gérard Jazottes. La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.629. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2005/0327⟩. ⟨halshs-02253567⟩

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