La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 2 juin 2005, Commission c/ République italienne, aff. C-174/04)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des capitaux; Prise de participation; Droit de vote

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.627. ⟨halshs-02253565⟩