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Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien

Résumé : (CJCE 21 avr. 2005, Commission c/ République hellénique, aff. C-140/03)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253563
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:24:42 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253563, version 1

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Citation

Gérard Jazottes. Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.626. ⟨halshs-02253563⟩

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