Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 21 avr. 2005, Commission c/ République hellénique, aff. C-140/03)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Liberté d'établissement; Santé publique; Compétence et responsabilité; Opticien

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.626. ⟨halshs-02253563⟩