Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère

Résumé : (CJCE 26 mai 2005, Burmanjer e.a., aff. C-20/03)
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Journal articles
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Gérard Jazottes. Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.624. ⟨halshs-02253561⟩

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