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Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Résumé : (Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F 03-13.035, D. 2005.510, note E. Le Corre-Broly et 292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253548
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:24:36 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253548, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.597. ⟨halshs-02253548⟩

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