Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F 03-13.035, D. 2005.510, note E. Le Corre-Broly et 292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)

Mots clés: Cession forcée; Crédit-bail; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Contrat nécessaire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.597. ⟨halshs-02253548⟩