En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 18 mars 2005, BNP Paribas Lease group c/ Sté IDV, n° 04/08274)

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de continuation Résolution Créance postérieure Déclaration

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées
Résumé	fr (CA Paris, 18 mars 2005, BNP Paribas Lease group c/ Sté IDV, n° 04/08274)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2005-09-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2005-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	596
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2005/0290
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Plan de continuation, Résolution, Créance postérieure, Déclaration

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:24:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02253544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02253544 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02253544⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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